En outre, le non-respect de la disposition précédente est sanctionné à l'article 20 de la même loi comme suit : « dans un esprit de prudence et conformément au règlement applicable, c'est le Procureur général de la République qui vérifie l'exactitude des déclarations ».
وإن تعذر ذلك، وجب تقديم إقرارمشفوعبحلفاليمين“. وعلاوة على ذلك، يشار إلى عدم الامتثال للحكم المذكور في المادة 20 من القانون نفسه.